Qui peut décider de la mise en fourrière ?

Tous les corps habillés n’ont pas l’autorité nécessaire pour décider de la mise en fourrière d’une voiture ou non. En réalité c’est l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint qui est responsable de la prise de décision concernant la mise en fourrière ou non. Au moment de la saisie, l’agent responsable rédige le procès-verbal mentionnant les raisons de l’enlèvement, rédige la fiche de description du véhicule et ensuite décide de la fourrière Marseille dans laquelle le véhicule sera amené. Une fois que le véhicule est mis en fourrière, le propriétaire de la voiture devra recevoir une notification dans les 5 jours ouvrés suivant l’enlèvement.

Des sanctions juridiques face à une entrave à la mise en fourrière

D’entrée, il est important de savoir qu’il est possible d’interrompre un enlèvement de voiture. C’est-à-dire avant que la remorque embarque le véhicule, si le propriétaire du véhicule arrive tôt sur les lieux, il peut payer les frais des opérations relatives à la mise en fourrière Marseille. Tout de même, le conducteur ou le propriétaire ne peut porter entrave à l’enlèvement de la voiture. Il peut subir de lourdes conséquences comme le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros et d’un emprisonnement de 3 mois. Il peut aussi perdre 6 points sur son permis de conduire. Ensuite, il peut être aussi emmené dans les pires des cas à effectuer une peine de travail d’intérêt général ou une peine de jours-amende ou même voir son permis suspendu pour 3 ans.

Quelles sont les démarches pour une contestation de mise en fourrière ?

Lorsque vous estimez que votre véhicule est mis à la fourrière Marseille à tort, il y’a une possibilité de contester en suivant la procédure adéquate. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la ville où l’enlèvement du véhicule a eu lieu. Ensuite, il faudra consulter la notification pour utiliser les voies de recours qui correspondent à votre situation. En outre, le procureur de la République devra ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrés suivant votre contestation. Dans le cas où vous obtenez la décision de relaxe, vous pouvez adresser la requête de remboursement par déclaration au greffe par lettre recommandée ou contre récépissé. En joignant un justificatif de paiement et la décision de relaxe, vous obtiendrez votre remboursement calculé en fonction des frais de garde et de ceux de l’enlèvement.